Assurance

assuranceLoi Hamon 2014 : les conditions de résiliation

Les conditions de résiliation des contrats d'assurance automobile et habitation sont désormais assouplies : au bout d'un an, ils peuvent être résiliés à tout moment sans attendre la date anniversaire du contrat.

Déclaration de sinistre : la prescription biennale

En assurance, le délai de prescription est de 2 ans. On appelle ça la prescription biennale. Elle court à partir de la survenue de l'événement ayant entrainé le sinistre.

L'assuré peut suspendre ou interrompre ce délai. S'il le suspend, le décompte s'interrompt mais le temps déjà écoulé compte toujours. S'il l'interrompt, le délai est reporté.

Pour connaitre les modalités, regardez votre contrat car il doit obligatoirement les mentionner. Ou demandez simplement à votre assureur.

Auto : le constat amiable

Vous venez de subir un accident de la circulation ? Gardez votre sang-froid, voici quelques astuces à savoir pour remplir le constat amiable. Il sert aux assureurs à établir les responsabilités et les indemnisations, c’est donc important de bien le remplir. Ce serait dommage que ce soit l’autre qui soit en tort et que les assurances tranchent pour un 50/50.

La partie importante pour établir les responsabilités de chacun n’est pas le schéma en bas mais bien les cases à cocher. Par exemple la case « changeait de file » engage directement votre responsabilité. Veillez à bien cocher les cases qui correspondent scrupuleusement à la réalité.

Pour compléter le dossier, prenez des photos de la scène d’accident (avec les plaques d’immatriculation visibles).

Si vous êtes dans un pays européen non-francophone, sachez que le constat amiable est un document européen, donc c’est le même dans tous les pays. C’est juste la langue qui change. Alors si vous devez remplir un constat imprimé dans la langue locale, vous pouvez vous référez à votre constat en français pour les questions, et le remplir en français pour les réponses, c’est tout à fait valable.

Chaque partie a 5 jours pour envoyer son exemplaire à son assureur.

Habitation : les cambiolages

Si vous avez des objets de valeur dans votre habitation, déclarez-les bien à votre assureur pour qu’il les prenne en compte dans votre contrat multirisque-habitation. Gardez aussi dans un lieu sûr ailleurs que chez vous des photos de ces biens, d’éventuels références ou numéros de série, et les documents prouvant leur valeur (attestations d’estimation, certificats d’expertise…).

La télésurveillance, bien que plus coûteuse que l’alarme, est aussi plus efficace (risque de vol divisé par 4). C’est pourquoi les assureurs en tiennent compte dans votre contrat : non application des franchises, non application de la clause de non-habitation… Ce dispositif cumule donc plusieurs avantages.

Les sports d'hiver

Si vous partez à la montagne, pensez à regarder vos garanties d'assurance et à les comparer à vos besoins, qui varient selon que vous allez faire du ski ou simplement des ballades.

La quasi-totalité des contrats multirisque habitation couvrent la responsabilité civile. Certains garantissent aussi le rapatriement, les frais de recherche et de secours, voire même le bris de ski et les forfaits non utilisés. Des garanties existent aussi avec les cartes de paiement, l'assurance auto ou la carte neige.

Sachez que les sports mécaniques sont généralement exclus des garanties.

Gardez en mémoire que si vous ne respectez pas les règles de sécurité, vos garanties ne fonctionneront pas.

En cas de sinistre : déjà, veillez à respecter les formes et les délais de déclaration.

lorsqu'on se blesse soi-même : hors frais pris en charge par la sécurité sociale ou éventuellement la mutuelle, une souscription à un contrat "garantie des accidents de la vie" suffit.

en cas d'intervention d'une équipe de secours en montagne : qu'il s'agisse d'un secours à l'hélicoptère ou d'une descente en traîneau, la sécurité sociale ne les prendra pas en charge. Le coût peut être élevé (sports d'hiver jusqu'à 300€ la descente en traîneau) sans compter le transfert à l'hôpital de l'ordre de 200€.

accident pendant une leçon de ski ou en prenant une remontée mécanique : sauf non-respect des consignes de sécurité, l'école de ski ou l'exploitant de la station sera responsable et devra couvrir les conséquences. En cas de faute intentionnelle, même assuré par ailleurs, il sera difficile d'obtenir une prise en charge du sinistre.

accident impliquant un autre skieur : si vous êtes blessé par un autre skieur, son assurance responsabilité civile devra prendre en charge les dommages vous ayant été causé. Si vous blessez un autre skieur, votre responsabilité civile couvrira les dommages.

 

Ces informations sont données à titre indicatif. ConsoBreizh ne saurait être tenu pour responsable d'une conséquence dommageable occasionnées par elles.

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