Facturer dans les règles de l'art

facturerToute entreprise qui vend un bien ou un service à un autre professionnel doit délivrer une facture comportant un certain nombre de mentions obligatoires. Attention, le défaut de facturation ou l'omission d'une de ces mentions obligatoires peut être sanctionné par une amende de 75 000 € !

♦ la date de la facture

♦ le numéro de la facture

le nom, l'adresse, le numéro SIREN du vendeur et son numéro intracommunautaire d'identication à la TVA. S'il s'agit d'une société, sa forme juridique et le montant du capital

le nom et l'adresse du client ainsi que son numéro intracommunautaire d'identification à la TVA en cas d'opération dans un autre Etat de l'Union Européenne

♦ la désignation et la quantité des produits ou des services vendus

♦ le prix unitaire hors taxe de chaque produit ou prestation, le taux de TVA applicable à chacun, le montant total hors taxe des produits soumis au même taux de TVA, le montant total de la TVA par taux applicable et les montants totaux du prix hors taxes, de la TVA et du prix TTC

♦ toute réduction de prix acquise à la date de la vente et directement liée à l'opération

♦ les dates de paiement et les pénalités encourues en cas de paiement après cette date

♦ les conditions d'escompte en cas de paiement anticipé

Ces informations sont données à titre indicatif. ConsoBreizh ne saurait être tenu pour responsable d'une conséquence dommageable occasionnée par elles.

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